Acquisition ou cession de fonds de commerce

• Rédaction de la lettre d'intention (LOI)

• Compromis d'acquisition (ou de cession) sous conditions suspensives de cession de fonds de commerce

• Acte d'acquisition ou de cession

• Gestion du séquestre des fonds

• Inscriptions de privilèges de vendeur / de nantissement

• Cession de clientèle et d'éléments d'actifs

Location gérance

• Contrat de location gérance

• Avenant de révision de la location gérance

• Résiliation du contrat de location gérance

Acquisition ou cession d'entreprise

• Lettre d'intention (LOI)

• Protocole d'acquisition ou de cession de parts sociales ou d'actions, sous conditions suspensives, 

• Convention de garantie d'actif et de passif

• Acte de cession définitif

• Acte de détermination du prix définitif de cession

• Contrat de location de titres

• Changement de dirigeants

• Transformation de la forme de la société si nécessaire

Actes annexes

• Pacte d'associés

• Adjonction / modification / suppression d'enseigne

• Adjonction / modification / suppression de nom commercial