top of page

Mentions légales

Editeur

​

Le site web www.sjuvigny-avocat.fr, est édité par Maître Séverine Juvigny, avocat au Barreau de Toulouse, pour le compte de Maître Séverine Juvigny, exerçant à titre individuel, 43 Rue Achille Viadieu - 31400 Toulouse, numéro de téléphone : 06 75 59 83 07, SIRET : 501 545 339 00076, Code NAF : 6910Z.

Courriel : contact@sjuvigny-avocat.fr

 

Le site web www.sjuvigny-avocat.fr étant dédié à la profession d’avocat, activité réglementée, les règles professionnelles applicables sont celles préconisées dans le Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.

​

 

Afin d’exercer la profession d’avocat, Maître Séverine Juvigny a procédé à une inscription auprès de l’ordre des avocats du Barreau de Toulouse. Le titre professionnel d’ « avocat » doit être entendu comme celui qui a été octroyée selon la législation applicable en France.

 

 

Directeur de publication et responsable de la rédaction 

Maître Séverine Juvigny, Avocat au barreau de Toulouse.

 

 

Hébergement

​

Le site Web est hébergé par la société : 

OVH - 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

SAS au capital de 10 174 560,00 € - RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z

N°TVA FR22424761419

​

 

Informatique et libertés - RGPD

 

  • Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

 

Le cabinet accorde une attention particulière au traitement de vos données à caractère personnel (ci-après les « Données ») en tant qu’utilisateur du site web www.sjuvigny-avocat.fr (ci-après l’ « Utilisateur »).

 

Les Données que vous saisissez dans les formulaires, liens hypertextes ou que vous transmettez par email, sont exclusivement destinées à l’éditeur, soit Maître Séverine Juvigny.

 

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de la publication du site vous informe que les données à caractère personnel recueillies sur ce site (notamment nom, prénom, adresse électronique, téléphone et objet de la demande de contact auprès de l’éditeur) font l’objet d’un traitement informatique destiné à Maître Séverine Juvigny pour les finalités suivantes :

 

  • prise de contact et/ou rendez-vous et/ou consultation juridique et/ou exécution d’une prestation juridique ; et/ou

  • établissement d'une convention d'honoraires et/ou

  • envoi d’une newsletter, présentation ou livre blanc.

 

Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données, le directeur de la publication vous informe s’agissant de la durée de conservation des données à caractère personnel transmises par la personne concernée : 

 

  • Pour la prise de contact et/ou rendez-vous et/ou consultation juridique et/ou exécution d’une prestation juridique  :

 

Si le rendez-vous est fixé et qu’une prestation est délivrée au client, les données à caractère personnel seront conservées au maximum pendant CINQ ans à l’issue de la relation contractuelle au sein des dossiers courants.

 

Si le rendez-vous est fixé et que la personne concernée ne se rend pas au rendez-vous, les données à caractère personnel seront effacées dans les SOIXANTE jours suivant le jour auquel le rendez-vous devait avoir lieu.

 

  • Pour l’établissement d’un devis et/ou d’une convention d’honoraires :

 

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps d’établissement du devis ou de la proposition d’honoraires.

 

Si la proposition d’honoraires ne fait pas l’objet d’un accord entre l’avocat et la personne concernée, les données à caractère personnel seront effacées dans les SOIXANTE jours suivant l’envoi de la proposition d’honoraires.

 

  • Pour l’envoi d’une newsletter, d’une présentation ou d’un livre blanc

 

Dans l’hypothèse d’une demande d’abonnement à la newsletter du cabinet, les données à caractère personnel seront conservées pendant CINQ ans suivant la demande d’inscription à ladite newsletter.

 

En cas de sollicitation spécifique par la personne concernée de l’avocat pour l’envoi d’une présentation ou encore d’un livre blanc, les données à caractère personnel de la personne concernée seront conservées jusqu’à l’envoi effectif de la présentation de la présentation ou d’un livre blanc par l’avocat et ce, pendant CINQ ans suivant ladite sollicitation spécifique.

 

En l’absence d’envoi effectif d’une newsletter, d’une présentation ou encore d’un livre blanc par le cabinet, les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées dans les QUATRE-VINGT-DIX jours suivant l’envoi des données à caractère personnel.

 

Le responsable du fichier des données à caractère personnel est Maître Séverine Juvigny dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.


Vous disposez d’un droit d’accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent.

 

Aussi, vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant directement à Maître Séverine Juvigny. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données à caractère personnel s’exercent par le simple envoi d’un e-mail à l’adresse sjuvigny@sjuvigny-avocat.fr. Une réponse vous sera adressée obligatoirement dans un délai de QUINZE jours afin de respecter les droits susmentionnés.

 

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

 

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site internet de la CNIL.

 

N’hésitez pas à aller consulter également la politique de confidentialité pour plus de détail.

bottom of page