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Honoraires & Packages accompagnement juridique récurrent

Conformément à nos règles déontologiques, les honoraires  sont librement fixés et font l'objet d'une lettre de mission écrite préalable et signée par voie électronique.

Après règlement du montant de la provision, le règlement  du solde des honoraires dus peut, sur accord préalable du cabinet, être assuré en plusieurs fois.

Dans certains cas, un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu lequel est calculé sur les sommes obtenues et/ou sur l’économie réalisée par le client à la suite de l’intervention du Cabinet.

Pour les clients "PREMIUM", un règlement par prélèvement mensuel automatique est mis en place.

Le montant des honoraires est soumis à la TVA au taux légal en vigueur (à ce jour 20 %) et ne couvre pas les divers frais et débours engagés  (déplacements, frais de greffe, annonces légales, droits d'enregistrement, huissiers, avoués, experts, détectives, etc).