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Quand et comment modifier les statuts de votre société ?

Au moment de créer votre société – SARL, EURL, SAS, SASU… – vous rédigez des statuts. Ce document mentionne non seulement l’identité de la société, mais aussi les modalités de son fonctionnement. Au cours de la vie de la société, vous êtes amené à modifier les statuts de votre société dès qu’un changement notable survient.

MISES À JOUR STATUTAIRES ET ENJEUX

Globalement, la mise à jour statutaire s’impose dès lors que vous votez une décision qui modifie une disposition de vos statuts. Parmi les modifications fréquentes :

  • Vous changez le nom de votre société ou vous déménagez le siège social : la nouvelle dénomination sociale ou le transfert du siège doit être inscrit dans les statuts.

  • Vous étendez votre objet social : à défaut de mise à jour statutaire, les actes qui dépassent l’objet initial de la société ne lui sont pas opposables, auquel cas vous engagez votre responsabilité personnelle.

  • Vous modifiez l’actionnariat : entrée d’un nouvel associé, changement de dirigeant… ces évènements, dès lors que les informations sont mentionnées dans les statuts, impliquent de modifier les statuts. À noter que le gérant, à la création de la société, peut être nommé par acte séparé. Cela vous évite la procédure de modification des statuts à chaque changement de gérant.

  • Vous augmentez ou vous réduisez le capital social : dans la mesure où le capital social est un gage pour les créanciers, son montant à jour doit figurer dans vos statuts.

  • Transformation d’une SARL en SAS, et inversement : le fonctionnement d’une société dépend en partie de sa forme. Si vous passez de SAS à SARL, par exemple, la clause d’agrément devient obligatoire. La mise à jour des statuts est donc indispensable.

  • En tout état de cause, vos statuts constituent en quelque sorte un contrat entre les associés. Si vous votez une nouvelle règle, vous devez modifier les statuts pour rendre cette règle opposable.


LES 3 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DES STATUTS

1. Votez la décision de modification en assemblée générale. Attention à respecter les modalités de convocation et de déroulement d’AG telles que précisées dans vos statuts.


2. Publiez un avis dans un journal d’annonces légales, dans un délai d’1 mois.


3. Enregistrez la modification au greffe du Tribunal de commerce. Pour cela, vous envoyez un dossier complet : PV d’AG, attestation de parution dans le journal, statuts dans leur rédaction mise à jour et formulaire de modification M2.


L’AVOCAT EN DROIT DES SOCIÉTÉS POUR EFFECTUER LES DÉMARCHES

Un avocat spécialisé en droit des sociétés vous accompagne dans votre projet de modification statutaire, et effectue pour votre compte l’ensemble des démarches obligatoires.

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