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Faillite frauduleuse : conditions et sanctions du délit de banquerouteLorsque la société ou l’entre

Lorsque la société ou l’entreprise individuelle est engagée dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant doit être très attentif à ses agissements. En cas de fraude à l’origine de la faillite, sa responsabilité pénale en effet peut être engagée : il risque d’être lourdement sanctionné sur le fondement du délit de banqueroute.

LES CONDITIONS DU DÉLIT DE BANQUEROUTE

Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire risque d’être poursuivi pour faillite frauduleuse s’il se rend coupable d’un des cinq agissements énumérés à l’article L654-2 du Code de commerce.


#1 Le dirigeant fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou emploie des moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans le but d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure collective.


C’est le cas par exemple :


- Quand le dirigeant endette excessivement l’entreprise : les fonds obtenus ne permettent que de retarder l’ouverture de la procédure, et les frais liés à l’endettement augmentent le passif.

- Lorsque le dirigeant contracte de nombreux prêts alors que la situation économique est irrémédiable : la survie de l’entreprise est temporaire, et les frais aggravent sa situation in fine.


L’élément intentionnel, dans cet agissement frauduleux, est nécessaire à caractériser le délit de banqueroute : le dirigeant met intentionnellement l’entreprise en faillite.

#2 Le dirigeant détourne ou dissimule de l’actif.


Cette pratique répréhensible similaire à l’abus de biens sociaux, au-delà de participer au risque de faillite, porte atteinte aux droits des créanciers dans la mesure où elle limite leurs possibilités de recouvrement.


À noter que la jurisprudence a une appréciation large du détournement. L’usage du véhicule de société malgré l’ouverture de la procédure collective, par exemple, peut matérialiser le délit de banqueroute.

#3 Le dirigeant augmente frauduleusement son passif.


À l’inverse de l’hypothèse précédente, le dirigeant augmente le passif. Le résultat est similaire : le risque de faillite augmente, et les droits des créanciers sont réduits.


#4 Le dirigeant tient une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables.


#5 Le dirigeant tient une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.


LES SANCTIONS

Le dirigeant reconnu coupable de délit de banqueroute risque plusieurs types de sanctions :

- Jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans de prison. - Des peines complémentaires : interdiction d’exercer son activité professionnelle ou toute activité commerciale ou industrielle, affichage public de la décision de justice ou encore interdiction de certains droits civiques.

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