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EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.123-94 DU CODE DE COMMERCE, LE GREFFIER DU TRIBUNAL DOIT S'ASSURER DE

Cela suppose de vérifier, en application l’article R.123-95 du Code de commerce, que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, qu’elles correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe. Il vérifie en outre que la constitution des sociétés commerciales est conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.


Selon l’article R.224-2 dudit Code, les statuts de SA et de SAS contiennent notamment les indications suivantes : l'identité des apporteurs en nature.


En conséquence, toute erreur sur l’identité d’une personne précitée est vérifiée selon les pièces justificatives déposées et peut donc faire l’objet d’une régularisation si nécessaire.

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