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CONJOINT COLLABORATEUR EN SAS, EST-CE POSSIBLE ?

  • Être le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale ;


  • Exercer une activité régulière dans l'entreprise, ne pas percevoir de rémunération pour cette activité et ne pas avoir la qualité d'associé.

Il convient d’ajouter que le chef d'entreprise doit exercer son activité sous la forme juridique d'une entreprise individuelle ; d'une EURL ; d'une SARL ou d'une SELARL.


En conséquence, le statut de conjoint collaborateur est donc interdit dans les SAS.

Le conjoint d’un dirigeant de SAS, s’il veut travailler dans la structure, peut bénéficier d’un contrat de travail, dans le respect de la réglementation en vigueur.


Pourrait-on envisager l’entraide familiale ? L’URSSAF la définit comme « une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination ». Il est précisé que « l’activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà. Elle ne doit donc pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail. En aucun cas, le poste occupé ne doit être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise ».


L’appréciation des conditions de l’entraide familiale se fait au cas par cas. Il convient de faire preuve de la plus grande prudence car il s’agit d’une simple présomption et pourrait amener à une verbalisation pour travail dissimulé par les services compétents en cas de contrôle.

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